Éligibilité TVA réduiteLe test 5,5 %
Neuf · art. 278 sexies CGI · barème 2026

Appartement neuf à TVA 5,5 % près de chez vous

Même logement, même prix hors taxes, environ 12 % de moins sur l'étiquette. Cherchez votre ville, puis vérifiez si vous y avez droit.

Les conditions

TVA réduite dans l'immobilier neuf : 4 lignes sur le ticket

La TVA à 5,5 % ne dépend pas du promoteur mais de la loi. Il faut cocher les quatre cases : si une seule manque, la TVA repasse à 20 %. Être primo-accédant, en revanche, n'est pas demandé.

Cocher mes 4 cases
  1. 01
    Le bon quartier

    Dans un quartier prioritaire (QPV) ou un quartier en rénovation urbaine, à moins de 300 m de sa limite, ou jusqu'à 500 m près d'une zone ANRU.

  2. 02
    Votre résidence principale

    Habitée au moins 8 mois par an. Revente ou location dans les 10 ans : reversement dégressif.

  3. 03
    Des revenus sous plafond

    Revenu fiscal de référence N-2 du foyer plafonné à 33 771 € (B2 / C) ou 38 844 € (A bis, A, B1) pour une personne, 90 863 € pour 4 en zone A. Le barème 2026.

  4. 04
    Un prix plafonné

    De 2 857 € (zone C) à 5 837 € (A bis) HT par m² de surface utile. Comment le calculer.

Calculette20 % → 5,5 %

Combien rapporte le 5,5 % sur votre budget ?

300 000 €
Hors taxes
250 000 €
À 20 %
300 000 €
À 5,5 %
263 750 €
Écart
36 250 €

Estimation indicative : à prix hors taxes égal, TTC = HT × 1,055 au lieu de HT × 1,2. Le promoteur fixe son prix selon le marché : comparez aussi le prix au m² avec les programmes voisins.

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QPV, zone ANRU, plafonds : les règles en clair

TVA 5,5 % neuf : l'essentiel

Qu’est-ce que la TVA à 5,5 % dans le neuf ?

C’est un taux réduit de TVA prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts pour l’achat d’un logement neuf en accession à la propriété, lorsqu’il est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), un quartier en rénovation urbaine (ANRU) ou à leurs abords, sous conditions de ressources, de prix et de résidence principale.

Combien fait-on économiser la TVA réduite ?

À prix hors taxes identique, le prix TTC baisse d’environ 12 % : un logement de 250 000 € HT coûte 263 750 € TTC à 5,5 % contre 300 000 € à 20 %, soit 36 250 € d’écart.

Quels sont les plafonds de ressources en 2026 ?

Depuis la loi de finances pour 2026, ce sont ceux du PSLA. Pour une personne seule : 38 844 € en zones A bis, A et B1, 33 771 € en zones B2 et C ; pour un couple : 58 057 € en A bis, A et B1. Le revenu retenu est le revenu fiscal de référence N-2 de tous les occupants.

La TVA 5,5 % change-t-elle en 2027 ?

Les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027 (ordonnance du 17 décembre 2025, entrée en vigueur reportée par l’ordonnance du 27 juillet 2026). Ce transfert se fait à droit constant : les conditions restent les mêmes, seuls les numéros d’articles changent.

Bon de rappelGratuit · sans engagement

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Dites-nous où vous cherchez et la composition de votre foyer : un conseiller contrôle votre éligibilité à la TVA 5,5 % et vous envoie les lots compatibles, plans et prix à l'appui.

Suis-je éligible au 5,5 % ?